Gérer des factures impayées

En cas de difficultés financières, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d‘énergie pour l’informer de votre situation. Ainsi, un délai de paiement pourra vous être proposé si votre situation le permet et il pourra vous orienter vers les acteurs des services sociaux pour l’obtention éventuelle d’une aide dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). 

Sans réaction de votre part, vous risquez une réduction de puissance, voire une coupure d’électricité et vous devrez, en plus, payer des frais supplémentaires pour en obtenir le rétablissement. La procédure suivie par le fournisseur doit néanmoins respecter les règles et les délais fixés par la réglementation.

A réception de la facture, le consommateur dispose de 14 jours pour régler sa dette. Ce délai passé, un premier courrier vous sera adressé par votre fournisseur vous indiquant que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation et que vous risquez une réduction ou une suspension de votre énergie.

Ce délai est rallongé à 30 jours pour les clients plus précaires, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du tarif social ou d’une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Si aucun paiement n’intervient après ces 15 jours, un second courrier vous informe qu’une procédure de réduction ou de suspension de fourniture d’énergie est engagée. La réduction ou la suspension effective peut avoir lieu 20 jours après réception de ce courrier.

La saisine du FSL suspend la procédure de coupure d’énergie. Le FSL informe alors le fournisseur. Si aucune aide n’est accordée au client dans les 2 mois, une coupure peut toutefois être décidée dès lors que le fournisseur en a informé le consommateur par le biais d’un troisième courrier. 

Résiliation du contrat par le fournisseur : si vous n’avez pas trouvé d’accord avec le fournisseur, il a la possibilité de résilier votre contrat mais vous devrez malgré tout régler votre dette.

Si vous avez de grandes difficultés à régler vos factures d’énergies, vous pouvez demander une aide financière auprès du Conseil Départemental qui gère le Fonds de Solidarité pour le Logement (accompagnement en matière de loyer, eau et énergie).

La démarche :

1. 1. Je prends contact avec les services sociaux de ma commune.
   2. Je remplis un dossier de demande d’aide.
   3. Le travailleur social avertit le fournisseur du dépôt de la demande d’aide. Le fournisseur ne pourra pas me suspendre l’électricité pendant 2 mois, le temps d’instruire le dossier.
   4. Après examen de ma demande et selon le montant de ma dette, je peux recevoir une aide qui va me permettre de payer ma facture partiellement ou en totalité.
   5. Si l’aide obtenue ne couvre pas la totalité de ma dette, je contacte mon fournisseur pour la mise en place d’un échéancier afin de solder ma dette.

NUMERO UNIQUE FSL : 02 37 20 13 86

Du Lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

Volet Logement : fsl.logement@eurelien.fr

Volet énergie : fsl.energie@eurelien.fr

Volet eau : fsl.eau@eurelien.fr

Pour connaître de manière simple et efficace l’ensemble des aides sociales dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser la plateforme proposée par le gouvernement  :

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